Mentions légales et conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Mentions légales

Éditeur du site

Véronique LEROUX, entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise
Nom commercial : Passerelle Web
Adresse : [numéro et rue], 38170 Seyssinet-Pariset
SIREN : 990 118 036
E-mail : contact@p-web.fr
Téléphone : 06 45 79 97 82
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Directrice de la publication

Véronique LEROUX

Hébergement

Netlify, Inc.
101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis
Site : www.netlify.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, visuels, code) est la propriété de Passerelle Web, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Passerelle Web, pour des clients professionnels comme pour des particuliers. Toute commande implique leur acceptation. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations proposées

Passerelle Web propose :

La création de sites statiques, en trois formules (Essentiel, Premium, Sur mesure), adaptés au mobile, à la tablette et à l'ordinateur, avec pages légales.
Des packs mensuels de mise en ligne et de maintenance : le Pack Tranquillité (hébergement, nom de domaine, statistiques, référencement, déploiement et maintenance) et le Pack Autonomie (hébergement et domaine choisis et payés par le client, maintenance par accès délégué).
Des options, du conseil et des formations, selon la grille tarifaire en vigueur.

Le contenu exact de chaque prestation est détaillé dans le devis remis au client.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté et signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Passerelle Web bénéficiant de la franchise en base de TVA, ils sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs indicatifs figurent sur le site ; seul le prix indiqué sur le devis signé engage les deux parties. Toute demande hors devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

5. Modalités de paiement et retards

Pour la création de site et les options : un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde à la validation du site, avant sa mise en ligne. Un paiement en 2 ou 3 fois est possible selon l'échéancier prévu au devis. Les packs mensuels sont payables chaque mois, d'avance. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Les abonnements et services tiers (outil de newsletter, solution de paiement, hébergement choisi par le client) restent à la charge du client.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement, Passerelle Web peut suspendre la prestation en cours ou la mise en ligne du site.

6. Exécution de la prestation

Le déroulé suit les étapes présentées sur le site : échange, proposition, création, mise en ligne, suivi. Le client s'engage à fournir les contenus nécessaires (textes, images, logo) dans les délais convenus et garantit disposer des droits sur ces contenus. Le délai de réalisation, indiqué sur le devis, court à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus. Tout retard du client dans la fourniture des éléments ou dans ses retours décale d'autant la livraison.

Sans réponse du client pendant plus de [60] jours malgré relance, le projet est considéré comme suspendu, et le travail réalisé peut être facturé.

7. Livraison et validation

Le site est livré par mise en ligne sur l'hébergement choisi ou par remise des fichiers au client ; la livraison n'entraîne aucun frais supplémentaire. Le client dispose de [15] jours à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité au devis. Passé ce délai, ou dès le paiement du solde, le site est réputé accepté.

8. Durée, renouvellement et résiliation

La création de site prend fin à la livraison. Sans pack, le code source du site est remis au client à la mise en ligne et il publie le site lui-même.

Les packs mensuels sont conclus pour une durée indéterminée. Ils sont résiliables à partir du mois suivant la mise en ligne, par simple e-mail. En fin de contrat, le nom de domaine est transféré au client sur simple demande et les fichiers du site lui sont remis.

9. Propriété intellectuelle

Les droits d'utilisation du site créé sont transférés au client après paiement complet. Jusqu'à ce paiement, le site reste la propriété de Passerelle Web. Sauf refus écrit du client, Passerelle Web peut présenter le site réalisé dans son portfolio.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration claire à contact@passerelle-web.fr. L'acompte lui est alors remboursé sous 14 jours.

S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au travail déjà réalisé. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord préalable (article L.221-28 du Code de la consommation).

11. Garanties

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Tout défaut de conformité au devis signalé par le client est corrigé sans frais. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée. Le service après-vente est joignable par e-mail et par téléphone, au coût d'une communication normale, sans surtaxe.

12. Responsabilité

Passerelle Web est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut garantir un positionnement donné dans les moteurs de recherche. Le client reste seul responsable des contenus qu'il fournit et de leur conformité à la loi. La responsabilité de Passerelle Web ne peut être engagée en cas d'interruption due à l'hébergeur, de force majeure ou de mauvaise utilisation du site par le client.

13. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : https://www.mediateur-consommation-smp.fr. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent ; pour les clients professionnels, il s'agit du tribunal du ressort de Grenoble.

Données personnelles

Les informations transmises via le formulaire de contact (nom, e-mail, message) servent uniquement à répondre à votre demande et, le cas échéant, à établir un devis. Elles ne sont ni cédées ni revendues, et sont conservées au maximum 3 ans après le dernier contact. Elles transitent par le service de formulaires de l'hébergeur, Netlify, dont les serveurs peuvent être situés hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Vous pouvez y accéder, les faire rectifier ou supprimer en écrivant à contact@passerelle-web.fr. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Mesure d'audience : [outil utilisé]. [S'il ne dépose aucun cookie, l'indiquer ici.]